Tableau comparatif entre les différentes instances de réparation

Dans L'Eglise catholique, depuis le rapport de la CIASE
(Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église) de 2021, deux principaux dispositifs ont été créé pour permettre aux victimes d'agressions sexuelle d'obtenir réparation.
Pour les diocèses, il s'agit de L'INIRR (Instance Nationale Indépendante de Reconnaissance et de Réparation) et pour les communautés religieuses la CRR ( Commission Reconnaissance Réparation). La communauté des Béatitudes plutôt que d'adhérer à la CRR, à choisi de créer sa propre instance : le DIAM ( Dispositif Indépendant d'Accueil et de Médiation) le 11 janvier 2024 , cependant cette création a été précédée par " la Communauté prenait conscience que sa prise en charge des victimes devait encore évoluer. Dans cette dynamique, elle engageait au printemps 2022 un long travail de réflexion et de consultation d’experts sur ce sujet

Notre collectif a donc établi un tableau comparatif entre les trois instances, 

 à partir des données connues à ce jour, afin d'avoir une vision d'ensemble. Ceci est le travail de Paul et la propriété de notre collectif. 

 Les informations ont été collectées sur les sites de l’INIRR et de la CRR. Pour la communauté des Béatitudes, elles proviennent de courriers reçus de Sr Laetitia (au service du secrétariat général et de la communication du site de la communauté) et du DIAM. 

INIRR

 -Créé le: 12/2021

 -Présidente: Marie Derain de Vaucresson
  juriste, diplômée en droit privé et criminologie
cadre du ministère de la Justice. a été Défenseure des Enfants, adjointe du Défenseur des droits, Secrétaire générale du Conseil national de la protection de l’enfance.

- Instance dirigeante: 
Un collège : Instance permanente composée de 12 personnes incluant la présidente. Elles sont bénévoles, recrutées par la présidente pour leur compétence et expertise (dans les domaines de l’accompagnement et de la médiation, du soin et de l’écoute, du droit et de la justice, et de l’expertise d’usage, ainsi qu’une victime). 2 membres associés participent à certaines réunions du collège. 
Le Collège prend, sous l’autorité de sa présidente et après le cheminement réalisé avec la victime, la responsabilité de la décision d’un mode de reconnaissance et/ou de réparation.

CRR

 -Créé le : 11/2021

 - Président:  Antoine Garapon, magistrat honoraire et ancien membre de la Ciase,





- Instance dirigeante:
La formation consultative de la CRR est constituée du président de la CRR, des membres qui ont accompagné la victime ainsi que 3 à 4 autres membres. Elle formule des recommandations de reconnaissance et de réparation.

DIAM

 - Créé le: 11/01/2024

 -  Coordonné par Clotilde Beylouneh, psychologue et présidente de l’AP21, association de psychologues attentifs à la dimension croyante des patients.



- Instance dirigeante:
Ce Dispositif indépendant est constitué de psychologues formés à la médiation, de magistrats et de religieux. Aucun d’entre eux n’appartient à la Communauté des Béatitudes.


INIRR

 -Equipe permanente:
*une secrétaire générale qui organise et supervise,
  *une chargée de mission qui gère des dossiers de communication sensibles ou des rapports,
   *un coordinateur des référents qui assure l’accompagnement, la formation et l’animation des référent(e)s .
- Accompagnants des Victimes:
Une vingtaine de référentes et référents de situation, salariés et bénévoles (psychologues et juristes) qui écoutent les victimes et recueillent les éléments qu’elles souhaitent confier en cheminant avec elles dans le respect le plus fondamental de leur parole et de leur personne. 
  Les référents, après un cheminement partagé avec la victime, transmettent à l’instance leur synthèse avec leurs hypothèses pour la décision de reconnaissance et/ou de réparation. 




CRR

 -Equipe permanente

 L'équipe est composée de :
  ​Antoine Garapon, président
 Anne de Richecour, déléguée générale
 Valentine Bück, coordinatrice​
 Catherine Cordelle, assistante administrative
 

- Accompagnants des Victimes:
26 membres référents qui ont pour mission d'écouter et d'accompagner les victimes dans leur démarche de réparation.
sont choisis par le Président en raison de leurs qualités, expertises et pour leur professionnalisme : magistrats, avocats, psychiatres, psychanalystes, médiateurs, postes de responsabilité en entreprise etc. Ils présentent par ailleurs des qualités avérées d’écoute, de bienveillance et de soutien
Les membres référents donnent des garanties quant à leur indépendance vis à vis de la CORREF, des institutions religieuses et des victimes. Il n'y a parmi eux ni victime, ni religieux
Une fois nommés, les membres référents s’engagent à signaler au président tout risque de conflit d’intérêt, de partialité ou toute autre difficulté dans l’exercice de leur mission 

DIAM

 -Equipe permanente

 






 - Accompagnants des Victimes
Psychologues médiateurs

INIRR

 - Mission:
Écoute des personnes victimes de pédocriminalité au sein de l’Église quand elles étaient mineures, pour permettre à l’Église de donner suite à leurs demandes, en mettant en œuvre une démarche de reconnaissance et de réparation. 

 




CRR

 - Mission:
Reconnaître la blessure, Réparer la personne 
 
La commission a vocation à accompagner dans sa démarche de reconnaissance et de réparation, toute personne victime de violences sexuelles commises par un religieux ou une religieuse, membre d'un institut de la CORREF ou par un membre d'une association de fidèles et institution menant la vie commune et volontairement affiliée à la CRR - sans avoir à devenir membre de la CORREF.

 La CRR est compétente, quelle que soit la nationalité de la victime, pour tous les faits présumés commis sur le territoire national ou à l'étranger. 
 
 La personne qui saisit la CRR doit avoir été mineure ou majeure "en situation de vulnérabilité" au moment des faits, la notion de vulnérabilité étant entendue largement. Il s'agit le plus souvent de religieuses au noviciat ou cloîtrées ou d'un adulte abusé dans le cadre d'un accompagnement spirituel ou au séminaire. 
 
 La CRR détermine en fonction de chaque personne, les modalités de réparation possibles, réparations financières et non financières. 

DIAM

- Mission
Le dispositif s’adresse à toute personne ayant subi un préjudice ou un abus de la part d’un membre de la Communauté.


 Il vise la reconnaissance, la réparation, la restauration et si possible la réconciliation. 

 


 






 

INIRR

 - Procédure:
L’écoute et le chemin partagé
La personne victime porteuse d’une demande est accueillie : elle reçoit un mail ou un courrier prenant en compte la demande, des premiers échanges s’engagent.
La personne victime est accompagnée par un écoutant (référent de situation) : l’accompagnement vise une compréhension de la situation (les violences subies, les  manquements dans son entourage ou dans l’Église, les demandes et les possibles réponses en matière de reconnaissance et de réparation.
Le  référent de situation dans ce cadre est une personne disponible, écoutant sans mettre en doute (principe de la présomption de vraisemblance), soucieuse et respectueuse du vécu de souffrance, attentive à la possibilité pour la victime de faire des choix parmi les réponses qu’elle juge estimable puis d’en bénéficier.


 La décision de l’INIRR est prise par le Collège à partir d’une synthèse écrite transmise par un référent de situation.
 • Une parole forte, symbolique, de confirmation de ce que la personne a vécu et des manquements notamment de la part de membres de l’Église : cette parole forte s’appuie sur la dimension mémorielle de la mission de l’INIRR (conservation de la mémoire de toutes ces situations de violences sexuelles, inacceptables et pourtant vécues).
 • Une parole forte de reconnaissance, pour les manquements et leurs conséquences traumatiques parfois encore vivaces vécues par la personne.
 • Une décision d’aller au-delà de cette parole : proposition d’une médiation soutenue voire accompagnée par l’instance.
 • Des propositions de réparation éventuelles :
 médiation restaurative, orientation vers un accompagnement personnel, soutien pour des démarches juridiques, 
 * réparation financière par le fonds Selam (avec l’indication du montant).


 Transmission de la décision
 La présidente informe officiellement la personne victime de la décision retenue, en reprenant les faits, les manquements, les modes de reconnaissance ou réparation nécessaires au regard des besoins et demandes convenues avec la personne. Cette information peut également se réaliser dans un dialogue direct, au-delà de tout écrit.
 Elle informe le responsable d’Église concerné par la situation.
 Elle informe le fonds SELAM, le cas échéant, d’une décision de réparation financière, avec l’indication du montant. Le fonds SELAM formalise sa décision pour procéder au règlement. 



  




CRR

 - Procédure:
étape n°1  Dès la saisine, par email ou téléphone, la parole de la personne est prise en compte, c'est le début du parcours de reconnaissance des faits dénoncés. Elle reçoit un email et un premier contact s’engage avec un binôme de référents qui suivront la personne tout au long de la procédure. 


 étape n°2 La Commission vérifie sa compétence, à savoir que la personne mise en cause est un religieux ou une religieuse, dont l'institut est membre de la Conférence des religieux et religieuses de France (CORREF) ou qui relève d'une communauté adhérente à la CRR. Si tel n'était pas le cas la CRR s'efforcerait de rediriger vers la bonne instance (INIRR notamment).
 Les référents apprécient la vraisemblance des faits décrits, sachant qu'ils n'ont pas de pouvoir
 d'enquête contrairement à la justice pénale. Ils prennent en considération la parole, tant dans les faits dénoncés que dans leurs répercussions et leurs impacts.

 

étape n°3  Les référents accompagnent chaque personne par des entretiens individuels et un questionnaire pour évaluer les conséquences des violences subies. Ils
 aident la personne victime à formuler des demandes de reconnaissance et de réparation (définies au cas par cas: réparation financière, acte de reconnaissance public ou privé, journée mémorielle, recherche d’autres victimes, appels à témoignages, atelier d'écriture, travaux de recherche, etc, ...)


 étape n°4  Après avoir entendu et avoir eu un échange avec l'institut religieux mis en cause, la
 formation consultative de la CRR (constituée du président de la CRR, des membres
 qui ont accompagné la victime ainsi que 3 à 4 autres membres), formule des recommandations de réparation qui sont ensuite transmises à la victime et à la congrégation. Ces recommandations comprennent des mesures de réparations globales des atteintes à l’intimité et à la dignité de la victime,  non financières et financières, pour prendre en compte la gravité des violences et l’ensemble des répercussions causées par les faits sur la vie personnelle, professionnelle, familiale et sociale


 étape n°5  Après accord des parties sur les réparations recommandées par la CRR, la personne victime signe un protocole de reconnaissance et de réparation avec l'institut religieux concerné.

Paiement de la réparation financière par l’institut religieux.  La CRR n'est pas signataire du protocole
 mais en supervise la mise en œuvre.


 RÉEXAMEN
 Si l’institut religieux et/ou la victime ne sont pas d’accord sur la juste réparation, elles peuvent décider conjointement le réexamen.
 La commission de rééxamen (dans une composition nouvelle) tente de trouver un accord. Si aucun accord n’est trouvé, elle prendra une décision qui s’imposera aux parties.


 étape 6 La mission de la CRR auprès de chaque victime s'achève lorsque les modalités de
 reconnaissance et de justes réparations sont exécutées 

DIAM

- Procédure:
Un processus de médiation en plusieurs étapes :

 

-Un contact dans les meilleurs délais, pour un premier entretien informatif, où seront présentées en détail les modalités du dispositif.

-Une rencontre avec deux psychologues médiateurs sera ensuite proposée si la personne souhaite poursuivre la démarche.

Chaque réponse sera adaptée et élaborée sur-mesure. Avec une étape de formulation des besoins travaillée entre la victime et le psychologue médiateur avant d’être portée à la connaissance de la Communauté.

 Les formes de reconnaissance et de réparation seront donc multiples et individualisées y compris financière. Les réparations financières prévues par le Dispositif seront sur la base des règles de droit commun. 









 

INIRR

 - Financement:
fond SELAM : Fonds de solidarité et de lutte contre les agressions sexuelles sur mineurs.

Le fonds SELAM a reçu 20,1 M€ en provenance d’évêques à titre personnel, de donateurs spontanés, de quelques associations et communautés, et, majoritairement, de tous les diocèses de France. Un second appel à contribution aux diocèses et aux organismes d’Église est en cours en 2024, avec l’objectif de doubler la taille. 

Indemnité maxi 60.000 €

-Nombre de décisions:

Jusqu’en 2023
 1399 personnes ont saisie l'inirr
 868 personnes accompagnées par un référent
 17 référents de situations
 571 décisions rendues par le collège

 

le fonds SELAM a versé des réparations pécuniaires à plus de 500 personnes victimes, pour un total de 17,2 M€ au 01/02/2024. Soit un montant moyen de 34.400 € 

CRR

  - Financement:
 

Chaque institut indemnise les victimes de ses membres. 

Si l’institut n’existe plus, le fonds de dotation de la CORREF (alimenté par chaque institut en fonction de leur nombre de membres) indemnise la victime. 

 

Indemnité maxi 60.000 € 




-Nombre de décisions:

au 18/03/24
 ​907 personnes ont saisi la CRR
 695 demandes déjà instruites
 212 demandes en cours d'instruction 
 372 recommandations émises 
 
  Montant total réparations financières : 13,2 M
  Montant moyen recommandé : 35 500 euros
 251 protocoles d'accord signés 
 13 procédures de réexamen demandées  



DIAM

- Financement:
 
                             ?







 


 

-Nombre de décisions: 

INIRR

 -Confidentialité:

 www.inirr.fr/politique-de-confidentialite/
 Data Protection Officer :
 Maître Isabelle Delage, avocat a été désignée à la CNIL en qualité de Déléguée à la Protection des Données (DPO) externe. Vous pouvez la contacter directement pour toutes questions sur vos données personnelles et pour exercer vos droits à [email protected]






 - Contact:

41 boulevard du Montparnasse
 75006 Paris
[email protected]

www.inirr.fr 



 


 - Statut juridique:




CRR

-Confidentialité:

La commission s’engage à assurer la confidentialité de l’identité des victimes et de leur récit, tout comme l'identité des instituts mis en cause;
 Elle s’engage aussi à assurer la sécurisation des échanges et des données, conformément à la loi « informatique et libertés ».
 Une information complète est donnée aux victimes et aux congrégations sur les conditions de traitement de leurs données et sur leurs droits.
 Pour toute question contactez Mme Isabelle Delage, DPO de la CRR, [email protected]


 Contact:

 226, rue du Faubourg Saint-Honoré

 75008 Paris
 Tél. : 09 73 88 25 71 

[email protected] 

www.reconnaissancereparation.org 



 

 - Statut juridique:

La CRR est portée par une association loi 1901, qui en garantit l’indépendance juridique et financière.
 La CRR exerce sa mission en toute indépendance vis-à-vis de la CORREF, vis-à-vis des congrégations, et aussi vis-à-vis des victimes. La CORREF a voulu cette commission "indépendante" pour qu'elle se pose en "tiers de justice" entre la victime et les communautés. 


DIAM

 -Confidentialité:

 « Nous protégeons vos données comme cela est prévu dans la règlementation. Toutes les informations que vous nous communiquerez sont fondées sur votre libre consentement et seront donc traitées confidentiellement dans l’unique objectif de la médiation. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez ainsi accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données ».

Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. 


Contact:

Dispositif indépendant d’accueil et de médiation
 AP21 – Association de psychologues
 170 Rue du Temple
 75003 Paris

[email protected] 



 

 - Statut juridique: